Le 1er Juillet 2022 entre en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance N° 2021-1310 et le Décret N°2021-1311 du 7 Octobre 2021.

A Compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.

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